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Conditions d'utilisation de l'espace Cocuisineur

Version du 12 novembre 2026

1. Objet

FOODEATUP met à la disposition du Cocuisineur un espace en ligne et une application pour : partager ses liens de parrainage, suivre ses commissions, accompagner des restaurants à leur demande et, s'il le souhaite, livrer des commandes.

2. Indépendance

Le Cocuisineur agit en son nom et pour son compte. Il n'est ni salarié, ni mandataire, ni agent commercial de FoodEatUp, et ne peut pas l'engager. Il organise librement son activité et supporte ses frais.

3. Livraisons

L'accès aux livraisons est ouvert après vérification de la pièce d'identité, saisie du SIRET et signature de la charte du Cocuisineur livreur. Les règles de proposition, d'acceptation, de remise et de calcul sont celles décrites dans la charte et affichées dans l'application.

Le Cocuisineur est responsable de la commande entre le retrait au restaurant et la remise au client. FoodEatUp encaisse le prix de la livraison auprès du client, au nom et pour le compte du Cocuisineur, et le lui reverse en crédits.

4. Obligations fiscales et sociales

Le Cocuisineur déclare ses revenus et paie ses cotisations. FoodEatUp lui adresse chaque année le relevé des sommes versées et le transmet à l'administration fiscale. Au-delà du seuil prévu par la loi, FoodEatUp demande une attestation de vigilance de l'URSSAF tous les six mois ; sans elle, les conversions sont suspendues.

5. Données personnelles

FoodEatUp traite l'identité, les coordonnées, le SIRET, la pièce d'identité, la position pendant les périodes de disponibilité et l'historique des courses, pour vérifier le droit d'exercer, attribuer les courses, payer et répondre aux réclamations. La position n'est pas relevée quand le Cocuisineur n'est pas disponible. La pièce d'identité est conservée pendant l'activité puis un an. Droits : contact@foodeatup.com ; réclamation possible auprès de la CNIL.

6. Droit applicable et litiges

Le droit français s'applique. Toute difficulté fait d'abord l'objet d'un échange avec contact@foodeatup.com. À défaut d'accord, le tribunal de commerce du siège de FoodEatUp est compétent.